Conditions d'utilisation

Conditions Générales de Vente (valables dès le 01.05.2008)

1. Conditions Générales et validité
1.1 Les Conditions Générales de Vente suivantes s’appliquent à toutes les relations d’affaires entre le magasin en ligne GDkits et sa clientèle. La version applicable est dans chaque situation celle qui est valable à la conclusion du contrat.
1.2 Les consommateurs, au sens de ces conditions générales, sont des personnes physiques avec lesquelles sont entretenues des relations d’affaires, sans qu’elles puissent s’attribuer une activité professionnelle ou indépendante. Les entrepreneurs, au sens de ces conditions générales, sont des personnes physiques ou morales, ou des sociétés de personnes dotées de la personnalité morale avec lesquelles sont entretenues des relations d’affaires et qui agissent dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle ou indépendante. Les clients, au sens de ces Conditions Générales de Vente sont aussi bien des consommateurs que des entrepreneurs.
1.3 Des conditions s’écartant de ces Conditions Générales de Vente, s’y opposant ou les complétant, même en connaissance de cause, ne sont pas valables dans le contrat, mais peuvent, en raison de leur importance, être accordées par accord expressément écrit.
2 Conclusion du contrat
2.1 Les conditions pour nos produits sont sans engagement et non contraignantes. Notre représentation des produits sur Internet, dans notre catalogue et dans les autres media, ne constitue aucune offre, mais une invitation non contraignante aux clients à commander. Les modifications techniques et autres, relatives à la forme, à la couleur, ou au poids, demeurent réservées dans le cadre de ce qui est acceptable.
2.2 Avec la commande des produits souhaités, le client déclare son offre ferme et définitive de contrat. Nous accusons réception immédiatement à l’arrivée de la commande du client. Cette constatation d’arrivée ne représente une acceptation de l’offre que si nous le déclarons expressément.
2.3 Dans le cas des produits commandés par voie électronique ou écrite, nous sommes en droit d’accepter la commande dans un délai de sept jours ouvrables après son arrivée chez nous. Nous sommes en droit de décliner l’acceptation de la commande – par exemple après contrôle de la solvabilité du client. Nous sommes en droit de limiter la commande à une quantité considérée comme usuelle pour un foyer ou une société.
2.4 La conclusion du contrat intervient sous la réserve de ne pas livrer, ou de ne livrer que partiellement dans le cas d’une livraison en suspens, partielle, incorrecte ou non-conforme. Cela vaut aussi pour le cas où la non-livraison ne relève pas de notre responsabilité. Dans le cas où l’absence de possibilité de fourniture du produit ou d’une possibilité seulement partielle, le client est immédiatement informé, pour autant qu’il ne s’agit pas d’une pré-commande. Pour un produit commandé par voie électronique, une information correspondante sur la disponibilité peut être trouvée sur notre site sur le web, les délais et données qui y sont indiqués ne pouvant pas être garantis. Si une livraison ne peut pas être réalisée, sa contre-valeur est immédiatement remboursée.
3. Réserve de propriété
3.1 Pour les consommateurs, nous conservons la propriété du produit jusqu’au paiement intégral du prix d’achat et des frais de port. Pour les entrepreneurs, nous conservons la propriété du produit jusqu’au règlement intégral de toutes les créances de la relation d’affaires en cours.
3.2 Les produits resteront en notre possession tant que le consommateur ou l’entrepreneur n’aura pas réglé la totalité de ses créances à notre égard.
3.3 Nous sommes en droit, lors d’un comportement du client contraire au contrat, en particulier lors d’un retard de paiement, de nous retirer du contrat.
4. Paiement et frais d’envoi
4.1 Le prix offert est ferme et définitif. Dans le prix est incluse la taxe sur la valeur ajoutée. Le prix affiché ne comprend pas les frais de port et d’emballages suivants qui seront calculés selon le pays de livraison.
4.2 Dans les cas où l’envoi peut être fait via lettre (photodécoupe, petit matériel…) et où les frais de port effectifs n’atteignent pas la somme versée par le client, nous ferons parvenir un bon de réduction valable sur une prochaine commande pour compenser les frais de port versés en supplément.
4.3 Calcul des frais de port en fonction de l’adresse de livraison du client :
Les envois sont effectués selon les frais de livraison les plus bas possibles. Les frais d'envois incluent le prix du service postal ainsi que les frais annexes de préparation des envois. Dans la mesure du possible, nous remboursons les frais d'envois payés en trop, les frais de remboursement sont à la charge du client, ou il peut faire valoir ce montant pour une future commande.
4.2 Dans le cas de l’obtention d’un bon de réduction de notre part, le client ne peut pas demander l’encaissement de ce bon en espèce. Celui-ci est valable uniquement sur une commande unique et ne peut pas être fractionné, de plus celui-ci est valable uniquement sur la marchandise et non sur les frais de port.
4.3 Le paiement de la marchandise se fait d’avance. Pour la Suisse, le paiement est possible via Paypal, cartes de crédit, virements bancaire et par bulletin de versement que nous vous ferons parvenir via lettre. Pour les autres pays, les possibilités de virement sont identiques à l’exclusion du bulletin de versement.
4.4 L’acheteur devra prendre en charge les éventuels frais de virement pour la transaction effectuée. En cas de non respect de ce point, l’acheteur devra rembourser les frais et la marchandise ne lui sera transmise qu’une fois ce remboursement effectué.
5. Risques liés au transport
5.1 Dans le cas d’un envoi via poste ou coursier, les risques liés au transport de la marchandise ne sont pas pris en charge par GDkits. Vous pouvez demandez une assurance, ou une mention « fragile », sur la marchandise expédiée mais celles-ci ne sont pas incluses dans les frais de port affichés et engendreront des frais supplémentaires.
5.2 Nous déclinons toutes responsabilités en cas de dommages liés au transport et à l’expédition de la marchandise.
6. Obligations de garantie
6.1 Les consommateurs ont le choix entre une exécution reportée en vue d’une réparation des défauts ou manquements et une livraison de remplacement. Nous sommes en droit de refuser le choix d’une exécution reportée quand elle n’est possible que pour des frais disproportionnés et qu’il ne subsiste que l’autre alternative d’exécution sans inconvénient notable pour le consommateur. Pour les entrepreneurs, nous assumerons, en cas des défauts ou manquements, d’abord selon notre choix, entre l’amélioration et une livraison de remplacement.
6.2 Si la réparation des défauts ou manquements échoue, le client peut, essentiellement selon son choix, diminuer la rémunération (Réduction) ou requérir l’annulation du contrat (Retrait). Pour des défauts ou manquements seulement mineurs, le client ne peut faire valoir aucun droit de retrait. Si le client choisit la compensation des dommages, s’appliquent alors les restrictions de responsabilité selon les points 8.1 et 8.2 des Conditions Générales de Vente.
6.3 Les consommateurs doivent nous signaler par écrit un manquement ou un défaut manifeste d’un produit dans les 14 jours après réception; dans le cas contraire, la validité de la réclamation est exclue. Les entrepreneurs doivent examiner immédiatement les produits livrés quant à leurs écarts à l’égard de leur qualité et de leur quantité et signaler par écrit les défauts ou manquements visibles dans un délai d’une semaine après réception du produit; dans le cas contraire, la validité de la réclamation liée à la garantie est exclue. Les vices cachés doivent nous être signalés par écrit dans un délai d’une semaine après leur découverte. Pour le respect du délai, la date d’envoi est suffisante. A l’entrepreneur revient toute la charge de la preuve de l’ensemble des réclamations, en particulier pour les défauts ou manquements eux-mêmes, le moment de l’établissement des défauts ou manquements et la réclamation y relative en temps utiles.
6.4 Nous n’apportons vis-à-vis de nos clients aucune garantie au sens du droit. Les garanties du fabricant demeurent ici intactes.
7. Restrictions de responsabilité
7.1 Notre responsabilité, ainsi que celle de nos collaborateurs, est limitée dans le cas d’une violation de nos obligations légales, en cas de faute légère, aux dommages directs contractuels prévisibles classiques. Dans le cas de violations de nos obligations en cas de faute légère, s’agissant d’obligations non essentielles, par lesquelles la poursuite du contrat n’est pas affectée, nous en dégageons notre responsabilité, ainsi que celle de nos collaborateurs. Les restrictions de responsabilité ci-dessus ne concernent pas les réclamations des clients relatives à la responsabilité à l’égard des produits ou leur garantie. De plus, les restrictions de responsabilité ne sont pas applicables dans le cas des dommages corporels ou des atteintes à la santé pouvant être retenu à notre charge ou de la perte de vie du client.
7.2 Nous n’engageons notre responsabilité que pour le contenu propre du site web de notre boutique en ligne. Dans la mesure où nous rendons possible par des liens l’accès à d’autres sites web, nous ne sommes pas responsables du contenu de ces sites étrangers. Nous ne prenons pas pour notre propriété le contenu de ces sites étrangers. Dans la mesure où nous avons connaissance du contenu illégal de ces sites web étrangers, nous rendons immédiatement interdit l’accès à ces pages.
8. Protection des données
8.1 La création, la modification et l’utilisation des données personnelles à des fins de marketing exigent le consentement du client. Le client conserve le droit de révoquer à tout moment ce consentement.
9. Dispositions finales
9.1 Le Droit applicable est celui de la Confédération Suisse. Pour les consommateurs qui concluent ce contrat sans objectif professionnel ou commercial, le choix de ce droit ne vaut que dans la mesure où la protection choisie ne vient pas en contradiction avec le Droit de l’Etat dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle. Les dispositions du Droit commercial unioniste (CISG) ne sont pas applicables ici.
9.2 Si le client est un commerçant, une personne juridique relevant du Droit public ou un fondé de pouvoir public, le lieu de juridiction pour juger tous les litiges relatifs à ce contrat est Sion. Cela vaut également si le client ne possède pas de lieu de juridiction en Suisse, ou si sa résidence habituelle au moment de la naissance du litige n’est pas connue, dans la mesure où il en donne son accord par écrit, ou que cela a été confirmé par écrit (ou bien par voie électronique), soit par nous, soit par le client, lors des rapports juridiques contractuels en rapport avec ces Conditions Générales de Vente.
Si des dispositions individuelles du contrat avec le client, y compris les Conditions Générales sont totalement ou partiellement nulles, ou le deviennent, la validité des autres dispositions ne sont pas affectées. Les règlementations totalement ou partiellement nulles doivent être remplacées par des règlementations applicables dont les conséquences économiques sont aussi proches que possible.

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